Conditions d’utilisation

 Conditions Générales d’Utilisation 

Date de la dernière mise à jour : 1 janvier 2022. 

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation avant toute utilisation de
notre logiciel.

1. OBJET

L’objet des présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales ») est de
définir :
• Les termes et conditions d’utilisation applicables à l’utilisateur (l’« Utilisateur », « vous »,
« votre ») de notre site internet ayant pour adresse https://palladium.chat/ (le « Site ») ;
• Les termes et conditions applicables à l’utilisation du Logiciel Palladium.Chat ainsi qu’à toute autre
fonctionnalité et/ou outil proposés de temps à autre sur le Site, en ce compris par le biais de
la Licence (les « Fonctionnalités »).

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Préalablement à l’utilisation de l’une quelconque des Fonctionnalités , vous devez impérativement accepter les présentes Conditions Générales. En accédant aux Fonctionnalités ou en les utilisant par quelque moyen que ce soit, vous confirmez expressément votre acceptation
totale et définitive des présentes Conditions Générales.
Vous acceptez également que les données personnelles et communications électroniques
renseignées sur le Site ou via l’utilisation des Fonctionnalités soient traitées conformément à
notre politique de protection des données personnelles, laquelle est disponible via le lien https://
palladium.chat/protection/.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les Conditions
Générales à tout moment. La version la plus récente des Conditions Générales sera publiée sur le
Site. Il vous incombe de prendre connaissance de telles modifications.
Vous êtes supposés avoir accepté toutes les modifications et révisions des Conditions Générales
dès lors que vous continuez à utiliser tout ou partie des Fonctionnalités .

3. FOURNITURE ET ACCES AUX FONCTIONNALITÉS

3.1. Prestataire
Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou mention au sein du site, le Site
est exploité, la Licence est octroyée et les Fonctionnalités sont proposées par Deelin IT, une
SAS ayant son siège social 95 av du président Wilson 93108 Montreuil Cedex,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 824 605 166

(« Palladium.Chat », « nous », « notre »).

3.2. Eligibilité de l’Utilisateur
Vous déclarez et garantissez avoir toute la capacité et toutes les compétences requises pour
adhérer aux termes, conditions, obligations, déclarations et garanties stipulés dans les présentes
Conditions Générales, y être soumis, et vous y conformer.
L’accès aux Fonctionnalités est ouvert exclusivement aux personnes morales, sous réserve de
l’exception mentionnée ci-après. Par conséquent, vous déclarez et garantissez que vous disposez
des pouvoirs nécessaires pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale que vous représentez. Dans le cas d’une adhésion à la version d’essai ou l’offre « Basic » – seuls cas
pour lequel la souscription est ouverte aux personnes physiques – vous déclarez avoir atteint l’âge
de la majorité requise dans votre juridiction pour accéder auxdites Fonctionnalités et conclure
toutes obligations requises par les Fonctionnalités .
Les Fonctionnalités sont exclusivement réservées aux personnes répondant à la qualification de
professionnel au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, à savoir toute personne
physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité
commerciale, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Par
conséquent, vous reconnaissez disposer de la qualité de professionnel au sens dudit Article. Vous
reconnaissez, en qualité de professionnel, ne pas bénéficier des protections accordées au
consommateur par le Code de la consommation, en ce compris d’un droit de rétractation.
Vous déclarez et garantissez également être légalement autorisé dans votre juridiction à utiliser les
Fonctionnalités et à interagir avec les Fonctionnalités de quelque façon que ce soit. Vous déclarez
et garantissez enfin que vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois applicables dans
votre juridiction, et dégagez palladium.chat de toute responsabilité à cet égard.

3.3. Fonctionnalités
L’Utilisateur a accès aux Fonctionnalités décrites sur le Site, dans la forme et selon les moyens
techniques et les fonctionnalités que palladium.chat estime les plus appropriés.
Les principales Fonctionnalités proposées par palladium.chat sont les suivants :
– « Livechat » permettant l’utilisation d’un chat dédié à la relation client.
– « Chatbot » permettant de générer des réponses automatiques aux demandes des clients sur
différents canaux via un logiciel unique.
– « Boîte de reception », véritable système de messagerie permettant de répondre aux clients.
– « Statuts page » permettant aux clients de vérifier la fonctionnalité des systèmes, de détecter
les pannes ou imperfections et assurant une résolution rapide desdites pannes.
– « Intégrations » permettant l’intégration des Fonctionnalités sur des plateformes externes
telles que Facebook Messenger.
Les Fonctionnalités accessibles varient en fonction de l’abonnement sélectionné proposé et détaillé sur le Site.

3.4. Prix – Paiement
Vous êtes redevables du prix des Fonctionnalités (et donc en ce compris de la Licence)
conformément aux indications du Site. Le prix varie en fonction de l’abonnement auquel vous
avez souscrit.
Le prix d’utilisation des Fonctionnalités est payé au quatrième (4ème) jour de chaque mois ou pour
une période de douze (12) mois en cas d’option pour un règlement annuel. Par dérogation, suite à
l’expiration de la période d’essai, le prix est facturé à la date de résiliation sur une base prorata
temporis en fonction du nombre de jours à écouler jusqu’au (4ème) jour du mois suivant.
palladium.chat ne procède à aucun remboursement du prix des Fonctionnalités , que celui-ci ait été payé
sur une base annuelle ou mensuelle. En particulier, l’absence d’utilisation des Fonctionnalités
suite au paiement, la désactivation du compte ou la transmission d’une demande de résiliation
n’ouvre pas droit au remboursement des règlements réalisés au bénéfice de palladium.chat.
Vos factures sont accessibles sur le Site. Nous nous réservons le droit de modifier les prix ou les
modalités de facturation de temps à autre conformément aux Conditions Générales.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux figurant sur le Site à la date de paiement. En ajoutant
une méthode de paiement sur le Site, vous consentez à être prélevés au titre des périodes
d’abonnement non payées, en cours ou échues.

3.5. Enregistrement et Compte Client
Enregistrement

Pour utiliser les Fonctionnalités , vous devez dans un premier temps vous enregistrer auprès de
palladium.chat en créant un compte d’utilisateur (le « Compte d’Utilisateur » ou le « compte »).
Toutes les informations que nous sollicitons auprès de vous en lien avec votre enregistrement
doivent être exactes et complètes. Si pour un motif quelconque nous avons des raisons de penser
qu’une information est susceptible de ne pas être exacte ou complète, nous pouvons refuser de
vous donner accès au Site, ou à l’une quelconque de ses fonctionnalités, refuser de vous créer un
compte, le résilier ou le suspendre.
Vous ne pouvez avoir qu’un seul Compte d’Utilisateur à la fois. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser
des Fonctionnalités ou à créer un compte pour le compte d’une personne autre que vous-même.
Vous n’êtes pas non plus autorisé à agir en qualité de courtier, d’agent ou d’intermédiaire de toute
sorte.
Vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe de votre compte et de la conservation
de vos identifiants. Vous acceptez de garder secrètes vos informations et mots de passe, de ne pas
les divulguer à des tiers, et d’immédiatement notifier palladium.chat de tout accès non autorisé à votre
compte ou de tout défaut de sécurité. palladium.chat ne peut être et ne sera pas tenue responsable de toute
perte ou dommage résultant de votre manquement à vos obligations aux termes de ce paragraphe.
Vous ne devez pas fournir d’informations mensongères ou trompeuses. Indiquer de fausses
informations sur votre compte est strictement prohibé et donnera lieu à la résiliation ou à la
suspension de votre compte.
Vérification d’identité
Pour nous assurer que palladium.chat demeure une plateforme sécurisée pour tous nos utilisateurs, et pour
nous conformer aux lois qui nous sont applicables, nous sommes susceptibles de devoir vérifier
votre identité pour accéder aux Fonctionnalités que nous offrons.

3.6. Durée d’accès à la Licence
Résiliation par palladium.chat
palladium.chat peut à tout moment et sans engager sa responsabilité, résilier, suspendre, ou limiter votre
utilisation des Fonctionnalités , dans le cas où : (a) vous n’avez pas procédé au règlement du prix
des Fonctionnalités , (b) nous vous suspectons d’agir en violation des Conditions Générales et/ou
de toute autre disposition applicable ; (c) nous sommes requis de le faire par les lois applicables,
la réglementation, un tribunal ou toute autre autorité à laquelle nous sommes soumis dans une
juridiction quelconque ; (d) nous craignons qu’il y ait un risque de sécurité lié à votre compte ou
que des Fonctionnalités soient utilisées d’une façon frauduleuse ou non autorisée ; (e) nous avons
des raisons de penser que nous devons le faire pour préserver notre réputation.
Aucun paiement, compensation, ou dommage de quelque nature que ce soit ne vous est dû de la
part de palladium.chat en raison de la suspension, de la résiliation ou de la limitation de votre utilisation
des Fonctionnalités liées à une violation des Conditions Générales.
Nos droits de suspension, limitation et résiliation aux termes de ces Conditions Générales sont
sans préjudice de toute autre droit ou réparation auxquels nous pouvons prétendre (que ce soit aux
termes des Conditions Générales ou des dispositions législatives et règlementaires en vigueur).
Résiliation par l’Utilisateur
Vous disposez de la faculté de résilier votre abonnement aux Fonctionnalités dans des conditions
différentes selon que votre adhésion ait été réalisée sur une base mensuelle ou annuelle.
Abonnement mensuel : dans l’hypothèse où le prix des Fonctionnalités est réglé sur une base
mensuelle, la résiliation devient effective à compter du premier jour suivant la période mensuelle
au cours de laquelle la résiliation a été notifiée sur le Site. A titre illustratif, en cas d’abonnement
souscrit le 10 avril et de résiliation notifiée le 15 mai, la résiliation devient effective le 10 juin.
Abonnement annuel : dans l’hypothèse où le prix des Fonctionnalités est réglé sur une base
annuelle, la résiliation devient effective à compter du premier jour suivant la période annuelle
concernée. A titre illustratif, en cas d’abonnement souscrit le 1er janvier 2021 et de résiliation
notifiée le 15 août 2021, la résiliation devient effective le 1er janvier 2022.
L’Accès aux Fonctionnalités et la Licence restent en vigueur jusqu’à la date de prise d’effet de la
résiliation. L’adhésion aux Conditions Générales étant réalisée pour une durée déterminée, à titre
mensuel ou annuel, aucun remboursement du prix des Fonctionnalités , que celui-ci ait été payé
sur une base annuelle ou mensuelle, ne vous sera accordé.
Vous n’êtes habilités à vous prévaloir de votre propre violation des Conditions Générales, et
notamment de l’inexactitude d’une ou plusieurs de vos déclarations, pour solliciter une résiliation
anticipée des Fonctionnalités .
Conséquences de la résiliation
Vous ne serez plus autorisé ni mis en mesure d’utiliser les Fonctionnalités et de bénéficier de la
Licence, et vous devrez procéder au règlement du prix des Fonctionnalités dans l’hypothèse où
celui-ci n’aurait pas été intégralement versé au titre de la période précédant la prise d’effet de la
résiliation.
A compter de la date de prise d’effet de la résiliation, (a) tous les droits de Licence concédés aux
termes des Conditions Générales avant la résiliation seront immédiatement résiliés et vous devrez
immédiatement cesser toute utilisation du Logiciel palladium.chat ; (b) vous serez tenus d’effacer toutes les
copies du Logiciel palladium.chat de vos ordinateurs et de retourner les informations Confidentielles
obtenues à l’occasion de l’exécution des Fonctionnalités .

4. EXCLUSION DE GARANTIES – RESPONSABILITE

4.1. Exclusion de garanties – Risques

Vous déclarez reconnaitre et accepter expressément que l’utilisation des Services se fasse
entièrement à vos seuls risques. Les Fonctionnalités et l’accès au Site sont fournis en l’état, sur
une base « telle quelle » et « telle que disponible », sans aucune garantie de quelque nature que ce
soit, qu’elle soit expresse ou tacite, en ce compris, sans limitation, sans garantie d’adéquation à
vos attentes, à vos besoins, aux évolutions de votre activité ou à ses particularités. Vous déclarez
reconnaitre et accepter expressément que nous n’avons aucun contrôle sur, et aucune obligation
d’effectuer une action concernant ce qui suit : quels utilisateurs ont accès à ou utilisent les
Fonctionnalités ; quels effets le contenu du Site peut avoir sur votre activité ; la façon dont vous
êtes susceptible d’utiliser le contenu du Site et les Fonctionnalités , ou quelles actions, en
particulier à l’égard de votre clientèle, vous pouvez effectuer du fait de l’accès au contenu du
Site.
Nous ne garantissons pas que l’accès au Site aux Fonctionnalités soit continu, ininterrompu, mis à
jour ou sécurisé. Vous déclarez reconnaitre et accepter expressément que le Site et les
Fonctionnalités (a) puissent contenir des bugs, erreurs et défauts, (b) puissent ne pas fonctionner
proprement ou être sujets à des périodes de panne ou d’inaccessibilité, (c) puissent conduire à la
perte totale ou partielle ou à la corruption de données, et (d) puissent être modifiés de temps à
autres, en ce compris par le biais de versions ultérieures, avec ou sans notification de l’Utilisateur.
Vous déclarez reconnaitre et accepter expressément que palladium.chat ne puisse en aucun cas être
responsable de toute perte, tout dommage ou préjudice résultant d’un manquement à vos
obligations aux termes des présentes.

4.2. Responsabilité
Vous déclarez reconnaitre et accepter expressément que vous assumez seul la responsabilité totale
de votre utilisation du Site et des Fonctionnalités . Vous déclarez reconnaitre et accepter
expressément que toute information que vous envoyez ou recevez au cours de votre utilisation du
Site et des Fonctionnalités peut ne pas être sécurisée et peut par conséquent être interceptée ou
captée par des parties non autorisées. Vous déclarez reconnaitre et accepter expressément que
votre utilisation du Site et des Fonctionnalités se font à vos risques exclusifs, étant précisé que le
Logiciel palladium.chat est susceptible de se révéler défectueux ou vulnérable, exposant ainsi vos systèmes
d’information à un risque d’intrusion ou de corruption. Vous vous engager à veiller à la sécurité
des systèmes, programmes et données et reconnaissez être seul responsable de la configuration de
votre matériel informatique, programmes et plateformes utilisés pour accéder aux
Fonctionnalités . Vous reconnaissez être seul responsable de l’utilisation des Fonctionnalités , en
ce compris de tous propos ou informations communiqués via le chat en violation des dispositions
légales ou réglementaires en vigueur.
En particulier, vous vous engagez à ne pas (a) utiliser les Fonctionnalités dans un autre objectif
que pour vos propres besoins professionnels (b) utiliser ou tenter d’utiliser le Logiciel palladium.chat et/ou
les Fonctionnalités d’une manière ou dans une finalité offensante, abusive ou illicite, en particulier en publiant ou en employant des termes susceptibles d’être offensants ou
inappropriés ; (c) transmettre ou tenter de transmettre du contenu protégé par le droit d’auteurs
sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès de son titulaire ; (d) utiliser ou tenter
d’utiliser un programme automatisé (y compris mais sans s’y limiter, un robot, une araignée ou
tout autre moyen automatisé ou interface pour accéder au Logiciel palladium.chat et/ou aux
Fonctionnalités ) ; (e) interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Logiciel
palladium.chat et/ou Fonctionnalités d’une manière susceptible d’endommager, de désactiver, de
surcharger ou encore d’altérer le Logiciel palladium.chat, en particulier pirater ou tenter de contourner les
techniques de filtrage de contenu que palladium.chat se réserve le droit d’utiliser ; (f) copier, modifier,
fusionner, vendre, redistribuer, attribuer, transférer le logiciel ou le code source du Logiciel palladium.chat,
ou de toute partie de celui-ci, ainsi que faire de l’ingénierie inversée, décompiler, désassembler,
traduire, déchiffrer ou tenter de découvrir le code source utilisé pour le Logiciel palladium.chat; (g) porter
atteinte ou tenter de porter atteinte à tout brevet, marque, secret commercial, droit d’auteur détenu
par palladium.chat : (h) introduire ou tenter d’introduire des virus, chevaux de Troie ou autre matériel
malveillant ou technologiquement nuisible.
Enfin, vous déclarez et acceptez que ni palladium.chat ni ses fournisseurs ou les personnes lui ayant
accordé une licence ne sont susceptibles d’être responsables vis-à-vis de vous pour tout dommage
direct, indirect, de quelque nature que ce soit en ce compris, à titre non exhaustif, des pertes de
matériel, de profits, de clientèle, d’utilisation, de données ou tout autre perte de nature
contractuelle, délictuelle ou autre (même pour les cas où palladium.chat a été informée de la possibilité de
tels dommages), résultant : du Site ou des Fonctionnalités ; de l’utilisation ou de l’impossibilité
d’utilisation du Site ou du Logiciel palladium.chat ; d’un défaut d’autorisation d’accès ou d’une altération
de vos messages ou de données ; de la conduite ou de déclarations de tiers sur le Site ou les
Fonctionnalités ; de toute action que nous prenons ou manquons de prendre à la suite d’un
message que vous nous avez adressé ; d’erreurs humaines ; de dysfonctionnements techniques ;
de pannes ; d’omissions, interruptions, latences, suppressions ou défauts de tout outil ou réseau,
fournisseurs, logiciel (en ce compris, sans limitation, ceux faisant obstacle à la fourniture des
Fonctionnalités ) ; de toute blessure ou dommage à des équipements informatiques ; de
l’impossibilité d’accéder au Site, aux Fonctionnalités ou à tout autre site internet ; du vol,
altération, destruction ou accès non autorisé aux Fonctionnalités ; de données traitées en retard ou
incorrectement traitées ou non traitées dans leur totalité ou perdues ; d’erreurs typographiques,
d’impression ou toute autre erreur, ou combinaison d’erreurs ; ou de tout autre sujet relatif au Site
ou à un autre aspect des Fonctionnalités .
Si en dépit de ce qui précède palladium.chat devait être reconnue responsable par un tribunal, pour quelque
raison que ce soit, vous acceptez expressément que sa responsabilité totale soit strictement limitée
au prix de l’accès aux Fonctionnalités qui vous aura été facturé sur les douze (12) dernier mois
précédant la date de l’acte introductif d’instance.

4.3. Indemnisation
Vous acceptez expressément d’indemniser et de tenir indemnes palladium.chat et les prestataires de
services tiers, et chacun de leurs mandataires sociaux, dirigeants, agents, sociétés communes,
salariés et représentants, de toute demande ou réparation (en ce compris frais d’avocats et tous
frais, amendes, pénalités imposées par une autorité réglementaire) résultant ou relative à (a) votre
manquement aux Conditions Générales ; (b) votre utilisation des Fonctionnalités ; et (c) votre
violation de toute loi ou réglementation dans toute juridiction, ou de tous droits de tiers.

5. LICENCE
palladium.chat vous concède une licence limitée, non-exclusive, non-transférable, non-sous-licenciable
pour la durée de votre engagement portant sur le logiciel de chatbot CRM développé par palladium.chat (le
« Logiciel palladium.chat ») et ses mises à jour (la « Licence ») afin d’utiliser, installer et exécuter le
Logiciel palladium.chat ainsi licencié aux termes des présentes uniquement pour vos propres besoins
professionnels.
La Licence est conditionnée au paiement régulier du prix de l’accès aux Fonctionnalités , tel que
visé à l’Article 3.4.
Vous reconnaissez et acceptez que le Logiciel palladium.chat, y compris sa séquence, sa structure, son
organisation et son code source, constitue des droits de propriété intellectuelle de valeur, y
compris des droits d’auteur, des marques commerciales, des marques de services, des secrets
commerciaux, des brevets, des demandes de brevet, des droits contractuels de confidentialité ou
tout autre propriété intellectuelle ou droit exclusif, qui proviennent de palladium.chat ou de ses
fournisseurs. Le Logiciel palladium.chat vous est licencié et non vendu, et aucun titre ni aucune propriété
sur ce logiciel ou sur les droits de propriété intellectuelle y afférent n’est transmis aux termes des
Conditions Générales ou de tout autre accord. Le logiciel palladium.chat demeure la propriété exclusive de
palladium.chat et tous les droits, titres et intérêts à leur sujet non expressément accordés au Client par les
Conditions Générales sont réservés à palladium.chat.
Aucune stipulation de ces Conditions Générales ne sera réputée concéder, sur un quelconque
fondement, une licence au titre des brevets existants ou futurs. Vous reconnaissez et acceptez que
dans le cadre de la réalisation des Fonctionnalités , palladium.chat est susceptible de créer des autres
logiciels et d’autres œuvres de l’esprit dont palladium.chat demeura entièrement propriétaire.

6. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Le terme “Informations Confidentielles” désigne toute information divulguée par une partie
(le “Communiquant”) à l’autre partie (le “Destinataire”) à l’occasion de l’accès ou l’utilisation
des Fonctionnalités , qui est divulguée par écrit ou par oral et qui est identifiée comme
“Confidentielle” ou qui selon les circonstances de sa transmission doit être considérée comme
confidentielle par le Destinataire. Nonobstant ce qui précède, relève des “Informations
Confidentielles” de palladium.chat toute information, quelle qu’en soit la forme, divulguée par palladium.chat, qui
concerne le Logiciel palladium.chat et qui n’est pas connue du public.
Le Destinataire doit traiter de manière confidentielle toutes Informations Confidentielles
transmises par le Communiquant, il ne doit pas utiliser ces Informations Confidentielles, sauf
autorisation écrite préalable du Communiquant, et ne devra pas divulguer ces Informations
Confidentielles à des tiers sans le consentement préalable écrit du Communiquant, étant précisé
que le Destinataire peut transmettre ces Informations Confidentielles à ses employés et à ses
contractants, pour nécessité professionnelle, pour autant que ceux-ci soient engagés dans la même
mesure auprès du Destinataire à respecter l’accord de confidentialité conclu avec le
Communiquant. Le Destinataire est responsable de tous les actes et omissions de ses employés et
de ses contractants lorsqu’un tel acte ou une telle omission constituerait un manquement aux
Conditions Générales comme s’il avait été commis par le Destinataire.
Nonobstant ce qui précède, les restrictions du présent Article ne s’appliqueront pas aux
informations qui : (a) ont été développées indépendamment par le Destinataire sans recourir aux
Informations Confidentielles du Communiquant ; (b) sont portées à la connaissance du
Destinataire, sans restriction, par un tiers sans violer les Conditions Générales et qui était en droit
de les communiquer ; (c) étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou entrent
dans le domaine public sans acte ou omission du Destinataire ; (d) étaient à juste titre connues du
Destinataire, sans restriction, au moment de leur divulgation ; ou (e) sont divulguées
conformément à une ordonnance ou à une prescription d’un tribunal, d’un organisme
administratif, ou tout autre organisme gouvernemental ; sachant toutefois que le Destinataire doit
en informer immédiatement le Communiquant et faire tout son possible pour empêcher la
divulgation publique de ces informations. Le Destinataire doit, à la demande du Communiquant,
retourner les originaux, copies, reproductions et résumés des Informations Confidentielles et tous
les autres matériels tangibles et dispositifs fournis au Destinataire en qualité d’Informations
Confidentielles, ou, au choix du Communiquant, certifier qu’il les a détruit.

7. STIPULATIONS GENERALES


7.1. Liens externes
Le Site peut fournir des liens vers d’autres sites internet, applications ou ressources. Parce que
palladium.chat n’a pas de contrôle sur ces sites internet, applications ou ressources, vous déclarez
reconnaitre et accepter expressément que palladium.chat ne soit pas responsable de la disponibilité de ces
sites internet, applications et ressources externes, et qu’elle ne peut être tenue pour responsable de
quelque façon que ce soit pour tout contenu, publicité, produits ou autre disponibles sur ou à
partir de ces sites ou ressources.

7.2. Transfert, cession ou délégation
Ces Conditions Générales et tous droits, obligations ainsi que la Licence qu’elles confèrent aux
termes des présentes sont limités, révocables, non-exclusifs, vous sont personnels, et par
conséquent ne peuvent être transférés, cédés ou délégués par vous à des tiers sans notre accord
écrit. palladium.chat pourra transférer, céder ou déléguer sans restriction et au bénéfice de toute personne
ses droits et obligations au titre des Conditions Générales. Toute tentative de transfert ou de
cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.

7.3. Intégralité
Sauf stipulation contraire des présentes, les Conditions Générales (telles que modifiées le cas
échéant) et tout document qui y est expressément mentionné constituent l’intégralité de l’accord
des parties et prévaut sur tout autre accord plus ancien, promesse, assurance, garantie, déclaration,
engagement, ou arrangement entre les parties portant sur le même objet que les présentes
Conditions Générales, qu’ils soient écrits ou oraux.
Aucune explication ou information donnée oralement ne peut modifier l’interprétation des
présentes Conditions Générales. Vous confirmez, en acceptant les présentes Conditions
Générales, que vous ne vous êtes pas fié à une déclaration ou information n’étant pas
expressément incluse dans les présentes.

7.4. Divisibilité
Ces Conditions Générales sont réputées être divisibles, et toute illégalité, nullité ou impossibilité
d’exécution de l’une quelconque de leurs stipulations ne devra pas affecter la validité et
l’efficacité des Conditions Générales. Par ailleurs, la stipulation jugée illégale ou insusceptible
d’exécution devra être modifiée et interprétée de façon à accomplir les objectifs de la stipulation
initiale dans toute la mesure du possible aux termes de la loi applicable.

7.5. Langue
Ces Conditions Générales sont conclues en langue française et française et toutes
communications en ce compris toutes notifications et informations devront être transmises en
français ou en anglais.

7.6. Renonciation
Le retard d’exécution ou d’inexécution de toute stipulation des Conditions Générales par l’une
des parties ne peut être considéré comme une renonciation à l’un quelconque de ses autres droits
aux termes des présentes Conditions Générales.

7.7. Notifications et Communications
En utilisant les Fonctionnalités , vous acceptez que nous vous adressions des notifications et autres
communications, en ce compris marketing, relatives à votre utilisation des Fonctionnalités : (a) via
email (dans tous les cas à l’adresse que vous nous communiquerez), message SMS, ou appel
téléphonique (dans tous les cas au numéro que vous nous communiquerez), ou (b) en postant sur
le Site. Pour les notifications effectuées par email, la date de réception sera réputée être la date à
laquelle la notification est transmise. Vous aurez toujours la possibilité de vous désinscrire de la
réception de contenus marketing que nous vous transmettons.
Les notifications qui nous sont destinées doivent être adressées par voie électronique à :
contact@palladium.chat

7.8. Titres de Section
Les titres de section et d’articles sont insérés à titre d’information et de commodité pour
l’Utilisateur et ne peuvent influer sur l’interprétation des stipulations des Conditions Générales.

7.9. Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales et droits et obligations des parties qu’elles contiennent ou en
lien avec leur exécution sont régis et interprétés conformément au droit français.
Pour tout différend surgissant entre l’Utilisateur et palladium.chat en lien avec la conclusion,
l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties tenteront d’obtenir
un accord amiable.
A défaut d’accord amiable, tous différends résultant de, ou en lien avec les Conditions Générales,
devra être soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Bobigny.